Conditions Générales de Vente
En vigueur au 01 Janvier 2022
Préambule
TANDEM est une plateforme d’intermédiation dans les Territoires d’Outremer, permettant la mise en relation d’un public spécifique (CSE, entreprises, membres d’organisations, de fédération, d’associations (ci-après «les Membres » ) avec des entreprises (ci-après les « Partenaires ») qui proposent leurs produits et/ou prestations (ci après « l’offre ») à des tarifs préférentiels au préalablement négociés uniquement pour ce public spécifique (ci après « les Membres »).
A cet effet, TANDEM a développé un système de E-Tickets (ci-après« les Bons d’achat ») permettant à ce public spécifique (ci après « les Membres ») de bénéficier des produits et/ou prestations proposés par les Partenaires via le site www.tandem.mq.
Ce Service ne constitue en aucun cas une prestation de vente directe à distance.
TANDEM permet à ses Membres d’acquérir des E-Tickets en ligne (ci après « les Bons d’achat ») via le site Web de TANDEM, www.tandem.mq, à charge pour ces derniers de retirer les produits ou d’effectuer les prestations correspondantes directement auprès des entreprises (ci après « les partenaires ») sur présentation du E-Ticket.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par TANDEM dans le cadre de son activité de mise en ligne sur son Site Web www.tandem.mq
1 – Dispositions générales
1-1 Société
TANDEM est une Société, immatriculée au RCS de FDF sous le numéro 830 714 200 RCS, dont le siège social est situé au 20 lotissement Les Oréades– 97215 RIVIERE SALEE
Le directeur de la publication est Sophie POLONI
L’adresse de correspondance est la suivante : contact@tandem.mq
1-2 Acceptation
Le Membre déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
1-3 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à toute commande effectuée sur le Site Web www.tandem.mq, par tout Membre autorisé et inscrit.
1-4 Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle des Conditions Générales de Vente n’entraînera pas la nullité de l’intégralité des présentes.
1-5 Modification des Conditions Générales de Vente
TANDEM se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Membre.
2 Commandes
2-1 Caractère définitif de la commande
Les commandes effectuées sur le Site Web www.tandem.mq valent engagement ferme et définitif, sous réserve de l’application des dispositions légales en vigueur applicables en matière de vente à distance détaillées dans le Paragraphe 3, et après confirmation de ladite commande par TANDEM par voie de courrier électronique.
2-2 Modification de la commande
Sous réserve des règles applicables en matière de vente à distance, les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Membre est soumise à l’acceptation de TANDEM.
2-3 Validité de la commande
TANDEM se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les Membres en qualité de consommateurs.
2-4 Confirmation de commande
Pour les Membres qui ont un profil d’utilisateur leur permettant de payer directement en ligne, la commande est confirmée quand le paiement bancaire est validé avec un email de Confirmation de Commande envoyé par le site www.tandem.mq permettant de télécharger le E-Ticket à présenter au partenaire.
Pour les Membres qui ont un profil d’utilisateur ne leur permettant pas de payer en ligne, la commande est confirmée quand le CSE ou la Société dont ils font partis informe par email à TANDEM que le recouvrement des sommes dues par le Membre a été fait à leur niveau. Un email de Confirmation de Commande est alors envoyé par le site www.tandem.mq au Membre permettant de télécharger le E-Ticket à présenter au partenaire.
2-5 Annulation d’une commande
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation comme précisé au Paragraphe 3 des Conditions Générales de Vente, le Membre qui souhaite se rétracter si ce dernier à payé en ligne, ou via le compte de la Société ou du CSE dont il fait parti, et si la prestation lui a déjà été facturée, il est possible de demander à TANDEM le remboursement des sommes versées.
Le remboursement s’effectuera suivant le même mode de règlement choisi par le Client au moment de sa commande (sous réserve que les moyens de paiement utilisés soient toujours valides et actifs à la date du remboursement). Le règlement s'effectuera dans un délai maximum de QUATORZE (14) jours ouvrables à partir de la date à laquelle le Client a annoncé l'exercice de son droit de rétractation à TANDEM par email ou par LRAR (Lettre recommandée avec accusée de réception).
3 – Droit de rétractation
3-1 Mise en oeuvre du droit de rétractation
A compter de la confirmation de la commande, le Membre dispose d’un délai de QUATORZE (14) jours, prévu par l’article L 121-20-12 du Code de la Consommation pour exercer son droit de rétractation sans avoir à en justifier ni à payer de frais hormis les frais de retour.
Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d'un e-mail à l'adresse : contact@tandem.mq ou d’une LRAR (Lettre recommandée avec accusée de réception) à l’adresse :TANDEM - 20 lotissement les Oréades 97215 RIVIERE SALEE
A la réception de cet email ou de cette lettre, TANDEM s’efforcera de re-créditer le compte bancaire du Membre qui souhaite se rétracter si ce dernier à payé en ligne, ou le compte de la Société ou du CSE dont fait partie le Membre qui souhaite se rétracter, si la prestation lui a déjà été facturée, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours de la réception de demande de rétractation.
Pour les prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, de spectacle devant être réalisées à une date fixée et prévue avant l’achat en ligne ou selon une périodicité déterminée ou si la prestation a reçu un commencement d’exécution le jour de la Commande, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le Membre, en vertu de l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation.
3-2 Annulation en dehors du délai de rétractation
L’annulation résultant du Membre en dehors du délai de rétractation de QUATORZE (14) jours, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Si l’annulation résulte de TANDEM ou de son Partenaire, le Membre sera intégralement remboursé du montant de sa Commande dans un délai de QUATORZE (14) jours.
4 – Remise des e-tickets et utilisation
Il est interdit de reproduire, vendre ou négocier un E-Ticket (ci-après« les Bons d’achat »)
TANDEM et le Partenaire déclinent toute responsabilité en cas de perte ou de vol des numéros de référence du E-Ticket (ci-après « lesBons d’achat ») acheté sur le site www.tandem.mq
4-1 Disponibilité des e-tickets
Le site www.tandem.mq adresse par e-mail au Membre une version imprimable du E-Ticket (ci-après « les Bons d’achat ») qui fait office de preuve d’achat.
Le E-Ticket est également disponible dans la rubrique « Mes Commandes » sur le Site jusqu'à son utilisation.
Chaque produit et/ou prestation acheté sur une même commande est formalisé par un E-ticket spécifique.
Pour les Membres qui ont un profil d’utilisateur leur permettant pas de payer en ligne : un email de confirmation de commande est envoyé par le site www.tandem.mq avec possibilité de télécharger le OU les E –Tickets correspondant à la commande, dès validation du paiement en ligne
Pour les Membres qui ont un profil d’utilisateur ne leur permettant pas de payer en ligne : un email de confirmation de commande est envoyé par le site www.tandem.mq avec possibilité de télécharger le OU les E –Tickets correspondant à la commande, après validation du CSE dont fait parti le membre (quand le recouvrement des sommes dues par le Membre a été fait à leur niveau )
Si le(s) E-Tickets(s) ne peu(ven)t être remis au Membre en raison d’une inexécution ou d’une mauvaise information communiquée par le Membre à TANDEM (par exemple mauvaise adresse email), TANDEM ne peut être tenu pour responsable de la non-remise du E-Ticket au Membre, si cette non-remise est due à la communication d’informations erronées par le Membre
Le Membre doit immédiatement informer TANDEM par email (contact@tandem.mq) si le E-Ticket d’achat délivré n’est pas conforme à sa commande. A défaut de respect de cette information, TANDEM décline toute responsabilité quant à la non-conformité du E-Ticket à la Commande.
. 4-2 Utilisation des e-tickets
Pour pouvoir bénéficier des produits et/ou prestations (ci après « l’offre ») achetée sur www.tandem.mq, le Membre doit OBLIGATOIREMENT présenter au partenaire la version imprimée du E-Ticket reçu à réception de la Confirmation de commande. Sans présentation du E-Ticket le partenaire est en droit de refuser de faire la prestation.
L’E-Ticket peut, sauf mention contraire y figurant, être utilisé dès sa réception chez le Partenaire. Toutefois TANDEM attire l’attention du Membre sur la nécessité dans de nombreux cas de prendre contact avec le Partenaire afin d’émettre une réservation de date pour bénéficier de l’Offre
Le E-Ticket n’est consommable qu’une fois et uniquement pendant sa période de validité. Une fois la période de validité inscrite sur le bon est dépassée, le bon n’est plus recevable, il ne pourra être ni consommé, ni remboursé.
En général, sauf indication contraire du Partenaire, les E-Tickets ne sont pas cumulables avec d’autres bons cadeaux, coupons de réductions ou promotions.
Dès que le E-Ticket est utilisé, il n'est plus disponible dans la rubrique Mes Commandes ni en téléchargement depuis l'email envoyé.
5 – Consignation de la valeur du E-Ticket
5-1 Exigibilité
La consignation de la valeur du E-Ticket est effectuée à la commande, une fois que celle-ci a été confirmée par TANDEM.
5-2 Modes de paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA incluse, dans l’Offre mise en ligne sur le Site www.tandem.mq
TANDEM permet à ses Membres de commander des produits et/ou prestations (ci après « l’offre ») à des tarifs préférentiels au préalablement négocié uniquement pour un public spécifique (ci après « les Membres ») à partir du site www.tandem.mq.
Pour les Membres qui ont un profil utilisateur leur permettant de payer en ligne ces derniers transmettent leurs coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée et peuvent payer au choix par PAYPAL ou carte bancaire.
Pour les Membres qui ont un profit d’utilisateur ne leur permettant pas de payer en ligne, le règlement se fait hors site via le CSE ou la Société
6 – Exonération de Responsabilité et Force Majeure
Il est rappelé que TANDEM agit en tant que simple intermédiaire du Partenaire qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, TANDEM n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.
Le Partenaire assume l’entière responsabilité en cas d’accidents, de maladies ou de dommages causés lors de la délivrance et de l’exécution de l’Offre.
N’étant qu’un intermédiaire, TANDEM ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution de l’Offre soit du fait de l’acheteur, soit du fait du partenaire pour le compte duquel TANDEM propose les E-Tickets à un tarif préférentiel, soit du fait insurmontable et imprévisible de tout autre tiers au contrat, ou à un cas de force majeure que celle-ci soit due au fait de l’acheteur ou au fait du Partenaire (Conformément aux termes de l’article L. 121-20-3 du Code de la consommation)
7 – Clause résolutoire
La résolution de la commande sera prononcée par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire au cas où le Membre ne règlerait pas le montant de sa commande.
En toute hypothèse, en cas de manquement du Membre aux présentes Conditions Générales de Vente, TANDEM se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes que TANDEM pourrait demander à titre de dommages et intérêts.
8 – Règlement des litiges, Droit applicable et Juridiction compétente
8-1 Réclamation
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de TANDEM 20 lotissement Les Oréades – 97215 RIVIERE SALEE – Une adresse e-mail est également mise à votre disposition : contact@tandem.mq
8-2 Informations relatives au médiateur de la consommation - Litige
Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, Le Membre peut recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige avec TANDEM.
Le Membre pourra contacter le médiateur de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (Adhésion en cours)
https://www.mediateurfevad.fr/
8-3 Droit applicable et Juridiction compétente
Les Conditions Générales de Ventes sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent.
9 – Informatique et libertés
Les données personnelles communiquées par le Membre sont destinées à TANDEM.
TANDEM s’engage à respecter la confidentialité de ces données personnelles et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés.
En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des données personnelles le concernant et conservées par TANDEM.
Le Membre pourra exercer les droits susmentionnés en adressant sa demande (en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), « Contactez-nous » ou par e-mail contact@tandem.mq ou par courrier postal à l’adresse suivante : 20 lotissement les Oréades– 97215 RIVIERE SALEE
